La Concurrence Deloyale Page

: "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

: Pour aboutir, le plaignant doit prouver trois éléments : une faute (acte déloyal), un préjudice (réel et certain) et un lien de causalité entre les deux. 2. Typologie des Actes de Concurrence Déloyale La CONCURRENCE DELOYALE

Ce rapport examine les fondements, les formes et les recours relatifs à la , principalement sous l'angle du droit français, où elle constitue un abus de la liberté d'entreprendre sanctionné par la responsabilité civile. 1. Fondements Juridiques : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause